smart Europe GmbH, Esslinger Strasse 7, 70771 Leinfelden-Echterdingen, Allemagne, inscrite au registre du commerce du tribunal de grande instance de Stuttgart sous le no. HRB 774212 ("smart" ou "nous") fournit à l'utilisateur ("Utilisateur" ou "vous") un accès smart ID individuel ("smart ID") et un accès client personnalisé correspondant (ensemble, le "Compte smart"). En vous inscrivant à un Compte smart, vous concluez avec nous un contrat d'utilisation ("Contrat d'Utilisation") fondé sur les conditions suivantes (les "Conditions Générales d'Utilisation de smart ID" ou "CGU"). Vous pouvez consulter, imprimer ou sauvegarder ces CGU à tout moment en cliquant sur le bouton ("Conditions Générales d'Utilisation de smart ID") dans votre Compte smart.

1. Champ d'application

1.1 Les présentes CGU s'appliquent à l'utilisation du Compte smart et de smart ID, ainsi qu'à tous les services et fonctions connexes.

1.2 Les présentes CGU ne s'appliquent pas à la réservation ou à l'achat de produits ou de services physiques ou numériques.

1.3 Les autres services auxquels vous pouvez accéder, vous inscrire ou vous connecter à l'aide de votre smart ID peuvent être soumis à des conditions d'utilisation supplémentaires de smart ou de tiers, qui prévalent sur les présentes CGU.

2. Votre compte smart et votre smart ID

2.1 smart s'efforce de vous offrir une expérience client personnalisée, qui fait partie intégrante de tous nos services et de notre relation contractuelle avec vous. Un élément clé de votre expérience client personnalisée est le Compte smart, votre portail personnel centralisé pour toutes les interactions avec nous et l'écosystème smart.

2.2 Vous avez besoin d'un Compte smart :

⦁ pour l'achat de services supplémentaires,
⦁ pour activer les fonctionnalités embarquées (moyennant des frais supplémentaires, le cas échéant),
⦁ pour utiliser l'application Hello smart (sous réserve de disponibilité),
⦁ pour prendre rendez-vous avec votre Partenaire de Service Agréé smart,
⦁ pour mettre à jour vos données personnelles et vos préférences.

Vous pouvez également utiliser votre Compte smart pour contacter le service client et pour bien d'autres choses encore.

2.3 smart peut partager votre smart ID et les informations associées au sein de smart et de l'écosystème smart, y compris, mais sans s'y limiter, avec nos affiliés, agents smart, Partenaires de Services Agréés smart, fournisseurs de services et autres partenaires, conformément aux lois sur la protection des données, si cela est nécessaire pour la fourniture de services, la livraison de produits ou l'offre d'une expérience client personnalisée.

2.4 La création et l'utilisation du Compte smart sont gratuites.

3. Inscription ; smart ID ; utilisation du Compte smart ; sécurité

3.1 Vous pouvez vous enregistrer et vous inscrire avec un compte privé ou professionnel. Vous devez fournir la civilité, un prénom, un nom de famille, un e-mail (smart ID) et un mot de passe (pour un compte professionnel : un numéro de téléphone avec code pays, nom de l'entreprise et numéro de TVA). En cliquant sur le bouton d'inscription, vous acceptez les CGU et concluez le Contrat d'Utilisation avec nous.

3.2 Pour ouvrir un Compte smart, vous devez être âgé d'au moins 18 ans.

3.3 Lors de l'ouverture de votre Compte smart, nous créons un ID d'accès individuel, votre smart ID, qui correspond à l'adresse e-mail que vous nous avez communiquée. Le smart ID est votre clé personnelle pour l'ensemble de la gamme de produits et de services smart ainsi que pour l'écosystème smart.

3.4 Votre Compte smart vous permet également d'accéder à des offres et services numériques en rapport avec votre véhicule. Il peut s'agir d'offres de smart ou d'offres de tiers, qui peuvent être payantes. Si les offres sont faites par des tiers, un contrat pour la fourniture de produits ou services physiques ou numériques est conclu directement et exclusivement entre vous et le tiers qui offre les produits ou services, conformément aux conditions contractuelles respectives de ce tiers.

3.5 Vous pouvez supprimer votre Compte smart à tout moment. En cas de suppression, vous n'êtes plus en mesure d'accéder et d'utiliser votre Compte smart et tous les services associés à votre Compte smart. Si votre Compte smart est utilisé pour l'exécution d'une obligation contractuelle en cours à votre égard (par exemple dans le cas de services payants), vous êtes tenu de résilier le service avant la suppression de votre Compte smart. La suppression du Compte smart n'est possible qu'à la fin de la période contractuelle du service en question.

4. Vos obligations en tant qu'Utilisateur

4.1 Vous garantissez que toutes les données que vous avez fournies lors de l'enregistrement sont correctes et complètes. En cas de modifications ultérieures, les données stockées dans le Compte smart, en particulier l'adresse, les données de paiement et de contact, doivent toujours être mises à jour.

4.2 Le Compte smart et l'ID smart ne peuvent être utilisés qu'aux fins (i) des présentes CGU ou (ii) d'autres accords pour lesquels l'ID smart est utilisé.

4.3 Vous ne pouvez pas:

⦁ copier, traduire, modifier, décompiler, désassembler ou réaliser de la rétro-ingénierie sur le Compte smart ou encore de dériver ou tenter de dériver le code source et/ou les algorithmes, sauf disposition contraire dans les présentes CGU ou dans les dispositions légales ;
⦁ supprimer, contourner, réaliser de la rétro-ingénierie, décrypter ou modifier de toute autre manière ou interférer avec la gestion des droits numériques ou les fonctions de protection contre la copie associée au Compte smart ou à toute autre technologie utilisée pour contrôler l'accès au Compte smart.

4.4 Vous n'avez pas le droit de vendre, de louer, de prêter ou de donner en leasing le smart ID ou le droit d'accès au Compte smart. smart se réserve le droit de fournir une fonctionnalité permettant à l'Utilisateur d'accorder l'accès à certaines fonctions du Compte smart à d'autres utilisateurs.

4.5 smart peut suspendre votre accès au Compte smart, en tout ou en partie, temporairement ou indéfiniment, à sa propre discrétion s'il existe des motifs raisonnables de croire que vous enfreignez ou avez enfreint les présentes CGU et/ou le droit applicable, ou si smart a un autre intérêt légitime à vous suspendre. Lorsqu'elle décidera d'une suspension, smart tiendra compte de vos intérêts légitimes de manière appropriée. Si vous enfreignez de manière répétée les présentes CGU malgré une notification, smart se réserve le droit de suspendre l'accès de manière permanente. smart vous informera immédiatement de telle suspension par e-mail.

5. Propriété intellectuelle

5.1 smart ou ses donneurs de licence sont propriétaires de tous les droits d'auteur, marques et autres droits de propriété intellectuelle relatifs au Compte smart et à tout contenu fourni par smart dans le cadre du Compte smart. Le contenu ne doit pas être reproduit, distribué, redesigné ou exploité d'une autre manière sans l'accord écrit préalable de smart.

5.2 smart vous accorde le droit temporaire, révocable, non exclusif et non transférable d'utiliser les droits de propriété intellectuelle en relation avec le Compte smart dans la mesure convenue dans les présentes CGU. Le droit d'utilisation expire au plus tard à la résiliation du présent Contrat d'Utilisation.

6. Liens externes

La disponibilité et le contenu des sites web externes exploités par des tiers et vers lesquels le Compte smart peut contenir des liens ne sont pas contrôlés par smart. smart n'assume aucune responsabilité pour ces sites web externes. En particulier, smart ne s'approprie pas le contenu de ces sites web externes et n'assume aucune responsabilité quant à l'exactitude, l'exhaustivité et l'actualité du contenu des sites web externes. smart n'assume pas non plus de responsabilité quant à l'accès ininterrompu aux sites web de tiers ou à d'autres dysfonctionnements de ces sites web.

7. Responsabilité ; indemnisation

7.1 La responsabilité de smart et de ses sociétés affiliées en matière de dommages et intérêts, quel que soit le fondement juridique de cette responsabilité, ne s'applique qu'en cas de comportement intentionnel ou de négligence grave. En cas de négligence légère, smart n'est responsable que des dommages résultant d'un décès, de dommages corporels ou d'une atteinte à la santé, ou des dommages résultant de la violation d'une obligation contractuelle essentielle, une obligation dont le respect rend possible en premier lieu l'exécution correcte du contrat et dont le partenaire contractuel se prévaut habituellement et est en droit de se prévaloir. Dans ce cas (violation par négligence légère d'obligations contractuelles fondamentales), la responsabilité de smart est limitée au remboursement des dommages raisonnables, prévisibles et typiques, et exclu toute responsabilité pour tout manque à gagner, les atteintes à la réputation et la perte de chance.

7.2 smart n'assume aucune responsabilité quant à l'exactitude et à l'exhaustivité du contenu du Compte smart. smart n'assume aucune responsabilité quant à l'accès ininterrompu au Compte smart ou à d'éventuels dysfonctionnements de la plateforme.

7.3 La responsabilité prévue par la législation applicable en matière de responsabilité du fait des produits n'est pas affectée.

7.4 Vous acceptez d'indemniser smart, ses sociétés affiliées et chacun de leurs dirigeants, administrateurs, employés et agents respectifs de toute perte découlant directement ou indirectement d'une violation négligente ou intentionnelle des présentes CGU.

8. Modifications des CGU

8.1 smart peut changer ou modifier les présentes CGU de temps à autre pour des raisons justifiées, en particulier si ces changements sont requis pour des raisons légales, réglementaires, techniques ou de sécurité.

(a) Vous serez notifiés de ces changements à l'avance par e-mail. Si vous ne vous opposez pas aux modifications dans un délai de quatre semaines à compter de la réception de la notification de modification, les modifications sont considérées comme acceptées avec effet pour l'avenir. Si vous vous opposez aux modifications, smart est en droit de résilier la relation contractuelle avec un délai de préavis de deux semaines, à condition que smart vous ait informé des conséquences d'une non-opposition aux modifications et du droit de résiliation. Les modifications des principales obligations découlant du présent contrat qui changeraient l'objet du contrat sont exclues de la procédure de modification prévue au présent paragraphe (a).

(b) Vous serez également informé de la modification des CGU dans votre Compte smart et vous pourrez y accepter les modifications.

8.2 Smart peut à tout moment développer, modifier ou supprimer des fonctions du Compte smart et du smart ID. Vous n'avez droit à aucune fonction spécifique. L'interruption du Compte smart ou du smart ID par smart ne se produira toutefois qu'après la résiliation préalable.

9. Résiliation

9.1 smart peut résilier à tout moment le Contrat d'Utilisation du Compte smart par écrit ou par e-mail, moyennant un délai de préavis de six semaines. Si le Compte smart est nécessaire pour l'utilisation d'un service lié au Compte smart, la résiliation prend effet au moment où l'obligation de fournir le service en question prend fin.

9.2 Le droit de résiliation en cas de violation grave du Contrat d'Utilisation n'est pas remis en cause pour les deux parties.

10. Protection des données

smart traitera les données à caractère personnel conformément à notre Déclaration de Confidentialité. La Déclaration de Confidentialité ne fait pas partie des présentes CGU ou de tout accord avec l'Utilisateur.

11. Compétence judiciaire ; droit applicable

11.1 Les présentes CGU sont régies par le droit allemand, sans tenir compte des principes de conflit de lois. Les parties conviennent expressément d'exclure l'application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (1980). Indépendamment de ce choix de droit, les consommateurs ayant leur résidence habituelle au sein de l'Union Européenne et de l'Association européenne de libre-échange peuvent toujours invoquer les dispositions impératives des lois sur la protection des consommateurs du pays dans lequel ils ont leur résidence habituelle, et peuvent intenter une action contre smart soit devant les tribunaux de l'État où le consommateur est domicilié, soit devant les tribunaux allemands.

11.2 Si l'Utilisateur est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le lieu de juridiction exclusif pour toutes les réclamations découlant des présentes CGU ou en rapport avec celles-ci est Leinfelden-Echterdingen, Allemagne.

12. Informations sur le règlement des litiges en ligne ; avis conformément à l'article 36 de la VSBG

12.1 La Commission européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges (plateforme RLL). Vous trouverez la plateforme RLL à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr. Notre adresse électronique est hallo@support.smart.com.

12.2 smart ne participe pas à une procédure de règlement des litiges devant une instance d'arbitrage des consommateurs au sens de la Verbraucherstreitbeilegungsgesetz ("VSBG") et n'est pas tenue de le faire.

13. Divisibilité

Si l'une des dispositions des présentes CGU est invalide, illégale ou inapplicable, la validité, la légalité et l'applicabilité des autres dispositions ne seront en aucun cas affectées ou compromises et cette disposition ne sera inefficace que dans la mesure où elle est invalide, illégale ou inapplicable.

Version 4.0

2024 – 04 – 11